> Conditions générales d'utilisation de FlowConsent, plateforme de gestion du consentement éditée par BeBranded SAS.
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> Canonical: https://www.flowconsent.com/fr/legal/terms

Informations légales

# Conditions générales

Mis à jour le 27 juillet 2026 · 31 min de lecture

## [ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES](#acceptation-de-nos-conditions-générales)

Nous sommes BeBranded SAS (« **la Société** », « **nous** », « **notre** », « **nos** »), société immatriculée en France sous le SIREN 984530212, dont le siège est situé 34 Avenue Chanzy, Villemomble, Île-de-France 93250. Notre numéro de TVA est FR12984530212.

Nous exploitons le site <https://app.flowconsent.com/> (le « Site »), ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou fait référence aux présentes conditions générales (les « **Conditions** ») (collectivement, les « **Services** »).

FlowConsent est une plateforme de gestion du consentement qui aide les sites web et les applications à se conformer aux réglementations relatives à la vie privée, notamment le RGPD, la CCA et la directive ePrivacy, en gérant le consentement des utilisateurs aux cookies, aux technologies de suivi et aux traitements de données. FlowConsent assure la gestion du consentement aux cookies au moyen de bannières personnalisables et de commandes granulaires, permettant aux utilisateurs d'accepter ou de refuser des catégories de cookies déterminées. La plateforme comprend des outils de conformité, avec des modèles et des parcours intégrés alignés sur les principales législations relatives à la vie privée, afin de vous aider à satisfaire à vos obligations légales. Elle propose des interfaces personnalisables, qui peuvent être adaptées à votre charte graphique et au design de votre site, pour une expérience utilisateur homogène. FlowConsent intègre des fonctions de journalisation du consentement et de piste d'audit, qui enregistrent et conservent les décisions de consentement à des fins de conformité. La plateforme offre des capacités d'intégration conçues pour fonctionner avec Webflow et d'autres plateformes selon des méthodes de mise en œuvre simples. En utilisant FlowConsent, vous disposez d'une solution de gestion du consentement qui vous aide à satisfaire à vos obligations légales, d'interfaces de consentement claires pour vos visiteurs, d'une documentation et d'une assistance à la mise en œuvre, ainsi que de mises à jour régulières destinées à maintenir la conformité à mesure que les réglementations évoluent. FlowConsent s'adresse aux propriétaires de sites web, aux développeurs et aux entreprises qui doivent gérer le consentement des utilisateurs aux cookies, aux pixels de suivi et aux autres technologies de collecte de données, dans le respect des lois applicables en matière de vie privée. Il importe de souligner que, si FlowConsent fournit les outils et l'infrastructure nécessaires à la gestion du consentement, il vous appartient de veiller à ce que votre mise en œuvre réponde à vos obligations légales propres et de conserver des enregistrements exacts du consentement des utilisateurs, comme la loi l'exige.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33189708935, par courriel à [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#18747d7f7974587a7d7a6a79767c7d7c36606162), ou par voie postale au 34 Avenue Chanzy, Villemomble, Île-de-France 93250, France.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, agissant en votre nom propre ou pour le compte d'une entité (« **vous** »), et BeBranded SAS, relatif à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Nous vous informerons préalablement de toute modification programmée des Services que vous utilisez. Les Conditions modifiées prendront effet dès leur publication ou dès leur notification par courriel à [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#94e0f1f5f9d4f2f8fbe3f7fbfae7f1fae0baf7fbf9), dans les termes indiqués dans le message. En continuant d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.

Les Services s'adressent aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire des présentes Conditions et de le conserver.

## [1. NOS SERVICES](#1-nos-services)

Les informations fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être diffusées auprès d'une personne ou d'une entité, ni utilisées par celle-ci, dans un pays ou une juridiction où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d'immatriculation dans ce pays ou cette juridiction. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres territoires le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; si vos interactions relèvent de telles législations, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui contreviendrait au Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

## [2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE](#2-droits-de-propriété-intellectuelle)

### [Notre propriété intellectuelle](#notre-propriété-intellectuelle)

Nous sommes titulaires ou licenciés de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur nos Services, y compris l'intégralité du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des contenus audio et vidéo, des textes, des photographies et des éléments graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et par le droit de la concurrence déloyale) et par les traités en vigueur aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont mis à disposition dans les Services ou par leur intermédiaire « EN L'ÉTAT », pour vos seuls besoins professionnels internes.

### [Votre utilisation de nos Services](#votre-utilisation-de-nos-services)

Sous réserve du respect des présentes Conditions, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous concédons une licence non exclusive, non cessible et révocable vous permettant de :

- accéder aux Services ; et
- télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez régulièrement accédé,

à vos seules fins professionnelles internes.

Sauf dans les cas prévus à la présente section ou ailleurs dans les présentes Conditions, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si vous souhaitez faire des Services, du Contenu ou des Marques un usage autre que celui prévu à la présente section ou ailleurs dans les présentes Conditions, veuillez adresser votre demande à : [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#3f535a585e537f5d5a5d4d5e515b5a5b11474645). Si nous vous accordions l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devrez nous identifier comme titulaires ou concédants des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou demeure visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Tout manquement aux présents droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle des présentes Conditions et mettra immédiatement fin à votre droit d'utiliser nos Services.

### [Vos soumissions](#vos-soumissions)

Nous vous invitons à lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous concédez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez un contenu par l'intermédiaire des Services.

**Soumissions :** en nous adressant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d'expérience ou toute autre information relative aux Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons titulaires de cette Soumission et que nous soyons en droit d'en faire un usage et une diffusion sans restriction, à toute fin licite, commerciale ou non, sans mention de votre nom ni contrepartie.

**Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez** : en nous adressant des Soumissions par l'intermédiaire des Services, vous :

- confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, téléverser ou transmettre par l'intermédiaire des Services une Soumission qui serait illicite, constitutive de harcèlement, haineuse, préjudiciable, diffamatoire, obscène, humiliante, abusive, discriminatoire, menaçante à l'égard d'une personne ou d'un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
- renoncez, dans la mesure permise par le droit applicable, à l'ensemble des droits moraux attachés à cette Soumission ;
- garantissez que cette Soumission est originale ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour la soumettre, et que vous avez pleine qualité pour nous concéder les droits susmentionnés sur vos Soumissions ; et
- garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser de l'ensemble des préjudices que nous pourrions subir du fait de votre manquement (a) à la présente section, (b) aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) au droit applicable.

## [3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR](#3-déclarations-de-lutilisateur)

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) l'ensemble des informations d'inscription que vous transmettrez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour sans délai lorsque cela sera nécessaire ; (3) vous disposez de la capacité juridique requise et acceptez de respecter les présentes Conditions ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d'un robot, d'un script ou de tout autre procédé ;

(6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illicites ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ni réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de l'une quelconque de leurs parties).

## [4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR](#4-inscription-de-lutilisateur)

Une inscription peut être requise pour utiliser les Services. Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule appréciation, que ce nom est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

## [5. ACHATS ET PAIEMENT](#5-achats-et-paiement)

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

- Visa
- American Express
- Mastercard
- Revolut Pay

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tout achat effectué par l'intermédiaire des Services. Vous vous engagez en outre à mettre à jour sans délai les informations relatives à votre compte et à votre paiement, notamment votre adresse électronique, votre moyen de paiement et la date d'expiration de votre carte, afin que nous puissions exécuter vos transactions et vous contacter en tant que de besoin.

La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats lorsque nous l'estimerons requis. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués en euros.

Vous vous engagez à acquitter l'ensemble des sommes dues aux prix en vigueur au titre de vos achats, ainsi que les éventuels frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter le prestataire de paiement que vous avez choisi du montant correspondant dès la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de tarification, même après avoir demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule appréciation, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent viser les commandes passées depuis un même compte client, avec un même moyen de paiement ou comportant une même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule appréciation, semblent émaner de revendeurs, de distributeurs ou d'intermédiaires.

## [6. ABONNEMENTS](#6-abonnements)

**Facturation et renouvellement**

Votre abonnement se poursuit et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation. Vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente, sans qu'une autorisation préalable soit requise pour chaque échéance, jusqu'à ce que vous résiliiez la commande concernée. La durée de votre cycle de facturation dépend de la formule d'abonnement choisie lors de votre souscription aux Services.

**Essai gratuit**

Nous proposons un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent aux Services. Le compte sera débité conformément à l'abonnement choisi par l'utilisateur à l'issue de l'essai gratuit.

**Résiliation**

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours. Pour toute question, ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, écrivez-nous à [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#d6bab3b1b7ba96b4b3b4a4b7b8b2b3b2f8aeafac).

**Modification des tarifs**

Nous pouvons être amenés à modifier le tarif de l'abonnement et vous communiquerons tout changement de prix conformément au droit applicable.

## [7. ACTIVITÉS INTERDITES](#7-activités-interdites)

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous approuvons expressément.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

- Extraire systématiquement des données ou d'autres contenus des Services en vue de créer ou de constituer, directement ou indirectement, un recueil, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans notre autorisation écrite.
- Tromper, escroquer ou induire en erreur la Société ou d'autres utilisateurs, en particulier dans le but d'obtenir des informations sensibles telles que des mots de passe.
- Contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit les dispositifs de sécurité des Services, y compris ceux qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui font respecter les limitations d'usage des Services ou du Contenu qu'ils renferment.
- Dénigrer, ternir ou porter atteinte, selon notre appréciation, à la Société ou aux Services.
- Utiliser une information obtenue par l'intermédiaire des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à autrui.
- Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de comportement fautif.
- Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou règlements applicables.
- Procéder à une mise en cadre (framing) ou à un référencement non autorisés des Services.
- Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément, y compris un usage excessif de majuscules et l'envoi de messages indésirables (publication continue de textes répétitifs), qui perturberait l'utilisation paisible des Services par un tiers, ou qui modifierait, altérerait, dégraderait ou perturberait l'usage, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
- Faire un usage automatisé du système, par exemple en recourant à des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d'exploration, des robots ou d'autres outils similaires de collecte et d'extraction de données.
- Supprimer d'un Contenu la mention de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété.
- Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un tiers.
- Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout élément servant de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, notamment des images au format GIF, des pixels invisibles (1×1), des mouchards web, des cookies ou dispositifs similaires (parfois qualifiés de « logiciels espions » ou de « mécanismes de collecte passive »).
- Perturber ou entraver les Services, ou faire peser une charge excessive sur ceux-ci ou sur les réseaux et services qui y sont connectés.
- Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos salariés ou préposés participant à la fourniture des Services.
- Tenter de contourner les mesures des Services destinées à empêcher ou restreindre l'accès à tout ou partie de ceux-ci.
- Copier ou adapter les logiciels des Services, notamment les codes Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autres.
- Sauf autorisation du droit applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou soumettre à une ingénierie inverse tout logiciel composant les Services ou en faisant partie.
- Sauf lorsqu'il s'agit de l'usage normal d'un moteur de recherche ou d'un navigateur, utiliser, lancer, développer ou diffuser un système automatisé, notamment une araignée, un robot, un utilitaire de fraude, un aspirateur de contenu ou un lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer un script ou un logiciel non autorisé.
- Recourir à un agent d'achat ou à un intermédiaire pour effectuer des achats sur les Services.
- Faire un usage non autorisé des Services, notamment collecter les noms d'utilisateur ou adresses électroniques d'utilisateurs par voie électronique ou autre en vue d'envoyer des courriels non sollicités, ou créer des comptes par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
- Utiliser les Services dans le cadre d'une démarche visant à nous concurrencer, ou utiliser autrement les Services ou le Contenu à des fins lucratives ou commerciales.

## [8. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS](#8-contributions-des-utilisateurs)

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons toutefois vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, représenter, diffuser ou communiquer des contenus et éléments, à notre attention ou sur les Services, notamment des textes, écrits, vidéos, contenus audio, photographies, éléments graphiques, commentaires, suggestions, informations à caractère personnel ou autres (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultables par d'autres utilisateurs des Services ainsi que par l'intermédiaire de sites tiers. À ce titre, les Contributions que vous transmettez peuvent être traitées conformément à la politique de confidentialité des Services. Lorsque vous créez ou mettez à disposition une Contribution, vous déclarez et garantissez que :

- La création, la diffusion, la transmission, l'affichage public ou la représentation de vos Contributions, ainsi que l'accès à celles-ci, leur téléchargement ou leur copie, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété d'un tiers, notamment aux droits d'auteur, brevets, marques, secrets d'affaires ou droits moraux.
- Vous êtes l'auteur et le titulaire de vos Contributions, ou vous disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour les utiliser et pour nous autoriser, ainsi que les Services et leurs autres utilisateurs, à les utiliser de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions.
- Vous disposez du consentement, de l'autorisation ou de la permission écrite de chaque personne identifiable figurant dans vos Contributions, portant sur l'utilisation de son nom ou de son image, afin de permettre l'intégration et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions.
- Vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.
- Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, un système pyramidal, une chaîne de lettres, du courrier indésirable, un envoi de masse ou toute autre forme de sollicitation.
- Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, licencieuses, ordurières, violentes, constitutives de harcèlement, diffamatoires, injurieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
- Vos Contributions ne tournent personne en ridicule et ne servent pas à railler, dénigrer, intimider ou maltraiter autrui.
- Vos Contributions ne servent pas à harceler ou à menacer autrui (au sens juridique de ces termes), ni à promouvoir la violence à l'encontre d'une personne déterminée ou d'un groupe de personnes.
- Vos Contributions ne contreviennent à aucune loi, réglementation ou règle applicable.
- Vos Contributions ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ni au droit à l'image d'un tiers.
- Vos Contributions ne contreviennent à aucune loi applicable relative à la pédopornographie ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
- Vos Contributions ne comportent aucun propos offensant se rapportant à la race, à l'origine nationale, au sexe, à l'orientation sexuelle ou à un handicap physique.
- Vos Contributions ne contreviennent pas autrement aux présentes Conditions ni à une loi ou réglementation applicable, et ne renvoient pas à des contenus qui y contreviendraient.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède contrevient aux présentes Conditions et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de votre droit d'utiliser les Services.

## [9. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS](#9-licence-sur-les-contributions)

Vous et les Services convenez que nous pouvons consulter, conserver, traiter et utiliser les informations et données à caractère personnel que vous fournissez, conformément à la politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En nous adressant des suggestions ou d'autres retours relatifs aux Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser et les partager à toute fin, sans contrepartie.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous en conservez l'entière propriété, ainsi que celle de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits qui y sont attachés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans vos Contributions publiées sur les Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité à leur égard et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre les concernant.

## [10. RÉSEAUX SOCIAUX](#10-réseaux-sociaux)

Dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez relier votre compte à des comptes en ligne détenus auprès de prestataires tiers (chacun, un « Compte Tiers »), soit (1) en communiquant vos identifiants de Compte Tiers par l'intermédiaire des Services, soit (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte Tiers, dans les conditions prévues par les conditions générales régissant votre utilisation de ce Compte Tiers. Vous déclarez et garantissez être en droit de nous communiquer vos identifiants de Compte Tiers ou de nous en accorder l'accès, sans manquer aux conditions générales régissant votre utilisation du Compte Tiers concerné, et sans nous obliger à acquitter des frais ni nous soumettre à des limitations d'usage imposées par le prestataire tiers. En nous accordant l'accès à un Compte Tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons consulter, mettre à disposition et conserver (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et enregistré dans votre Compte Tiers (le « Contenu de Réseau Social »), afin qu'il soit accessible sur les Services et par leur intermédiaire depuis votre compte, y compris vos listes de contacts, et que (2) nous pouvons transmettre à votre Compte Tiers et recevoir de celui-ci des informations complémentaires, dans la mesure où vous en êtes informé lors de la liaison de votre compte. Selon les Comptes Tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous y avez définis, les informations à caractère personnel que vous publiez sur vos Comptes Tiers peuvent être accessibles sur votre compte et par son intermédiaire. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce Compte Tiers est interrompu par le prestataire tiers, le Contenu de Réseau Social peut ne plus être accessible par l'intermédiaire des Services. Vous pouvez à tout moment désactiver la liaison entre votre compte sur les Services et vos Comptes Tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES PRESTATAIRES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE EXCLUSIVEMENT PAR LES CONTRATS QUE VOUS AVEZ CONCLUS AVEC EUX. Nous ne procédons à aucun examen du Contenu de Réseau Social, à quelque fin que ce soit, notamment quant à son exactitude, sa licéité ou l'absence d'atteinte aux droits de tiers, et nous n'en sommes pas responsables. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d'adresses électroniques associé à un Compte Tiers ainsi qu'à la liste de contacts enregistrée sur votre appareil mobile ou votre tablette, aux seules fins d'identifier les contacts également inscrits aux Services et de vous en informer. Vous pouvez désactiver la liaison entre les Services et votre Compte Tiers en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous ou depuis les paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous nous efforcerons de supprimer de nos serveurs toute information obtenue par l'intermédiaire de ce Compte Tiers, à l'exception du nom d'utilisateur et de la photo de profil associés à votre compte.

## [11. SITES ET CONTENUS DE TIERS](#11-sites-et-contenus-de-tiers)

Les Services peuvent contenir (ou le Site peut vous adresser) des liens vers d'autres sites web (les « Sites Tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, éléments graphiques, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (le « Contenu Tiers »). Ces Sites Tiers et ce Contenu Tiers ne font l'objet, de notre part, d'aucune vérification quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes responsables ni des Sites Tiers accessibles par l'intermédiaire des Services, ni du Contenu Tiers publié sur les Services, accessible par leur intermédiaire ou installé depuis ceux-ci, y compris s'agissant de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère éventuellement offensant, des opinions qui y sont exprimées, de leur fiabilité, de leurs pratiques en matière de vie privée ou de leurs autres politiques. L'inclusion d'un Site Tiers ou d'un Contenu Tiers, le fait d'y renvoyer ou d'en permettre l'utilisation ou l'installation n'emporte de notre part aucune approbation ni caution. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à des Sites Tiers ou pour utiliser ou installer un Contenu Tiers, vous le faites à vos risques et périls, étant averti que les présentes Conditions cessent alors de s'appliquer. Il vous appartient de prendre connaissance des conditions et politiques applicables, y compris en matière de vie privée et de collecte de données, de tout site vers lequel vous vous dirigez depuis les Services ou de toute application que vous utilisez ou installez depuis ceux-ci. Les achats que vous effectuez par l'intermédiaire de Sites Tiers le sont auprès d'autres sites et d'autres sociétés, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard, ces achats relevant exclusivement de votre relation avec le tiers concerné. Vous convenez et reconnaissez que nous ne cautionnons pas les produits ou services proposés sur les Sites Tiers et vous nous tiendrez indemnes de tout préjudice résultant de l'achat de tels produits ou services. Vous nous tiendrez également indemnes de toute perte que vous subiriez ou de tout préjudice qui vous serait causé en lien avec un Contenu Tiers ou un contact avec des Sites Tiers.

## [12. ANNONCEURS](#12-annonceurs)

Nous permettons à des annonceurs d'afficher leurs publicités et d'autres informations dans certains espaces des Services, tels que des encarts latéraux ou des bandeaux publicitaires. Nous nous bornons à fournir l'espace destiné à ces publicités et n'entretenons aucune autre relation avec les annonceurs.

## [13. GESTION DES SERVICES](#13-gestion-des-services)

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions ; (2) engager les actions judiciaires appropriées à l'encontre de quiconque, selon notre seule appréciation, contrevient à la loi ou aux présentes Conditions, y compris en signalant cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule appréciation et sans restriction, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver (dans la mesure techniquement possible) tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule appréciation, sans restriction, préavis ni responsabilité, retirer des Services ou désactiver l'ensemble des fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent d'une quelconque manière sur nos systèmes ; et (5) administrer autrement les Services d'une manière propre à protéger nos droits et nos biens et à en faciliter le bon fonctionnement.

## [14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ](#14-politique-de-confidentialité)

Nous attachons de l'importance à la protection et à la sécurité des données. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité : <https://www.bebranded.xyz/legal/privacy-policy>. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes Conditions. Nous vous informons que les Services sont hébergés en Belgique et en Irlande. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde dont les lois ou exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la communication de données à caractère personnel diffèrent de celles applicables en Belgique et en Irlande, vous transférez vos données vers la Belgique et l'Irlande en poursuivant votre utilisation des Services, et vous consentez expressément à ce que vos données y soient transférées et traitées.

## [15. DURÉE ET RÉSILIATION](#15-durée-et-résiliation)

Les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services. SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE APPRÉCIATION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, NOTAMMENT EN CAS DE MANQUEMENT À UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU À UNE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE AINSI QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT ET À NOTRE SEULE APPRÉCIATION. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque motif que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions judiciaires appropriées, y compris des actions civiles, pénales et en référé.

## [16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS](#16-modifications-et-interruptions)

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à notre seule appréciation et sans préavis. Nous ne sommes toutefois pas tenus de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d'une modification, d'un changement de prix, d'une suspension ou d'une interruption des Services. Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des difficultés matérielles, logicielles ou autres, ou devoir procéder à des opérations de maintenance, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement altérer les Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous n'encourions aucune responsabilité au titre des pertes, dommages ou désagréments résultant de votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant une période d'indisponibilité ou d'interruption. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à assurer le support des Services, ni à fournir des corrections, mises à jour ou versions à ce titre.

## [17. DROIT APPLICABLE](#17-droit-applicable)

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue. Si votre résidence habituelle se situe dans l'Union européenne et que vous avez la qualité de consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous confèrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. BeBranded SAS et vous-même convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Bobigny, ce qui signifie que vous pouvez agir pour faire valoir vos droits de consommateur au titre des présentes Conditions en France ou dans le pays de l'Union européenne où vous résidez.

## [18. RÈGLEMENT DES LITIGES](#18-règlement-des-litiges)

**Négociations amiables** Afin d'accélérer la résolution des litiges et d'en maîtriser le coût, tout différend, controverse ou réclamation en lien avec les présentes Conditions (individuellement un « Litige » et collectivement les « Litiges »), élevé par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable pendant au moins trente (30) jours avant l'engagement de toute procédure formelle (à l'exception des Litiges expressément visés ci-dessous). Ces négociations amiables débutent à la réception d'une notification écrite adressée par une Partie à l'autre.

**Médiation de la consommation** Si vous avez la qualité de consommateur et que les négociations amiables ne permettent pas de résoudre le Litige, vous êtes en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. La saisine d'un médiateur ne vous prive pas de la faculté de saisir un tribunal. Vous pouvez obtenir les coordonnées du médiateur compétent en écrivant à [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#82eee7e5e3eec2e0e7e0f0e3ece6e7e6acfafbf8).

**Actions judiciaires** Lorsqu'un Litige n'est pas résolu par la négociation amiable ou la médiation, il est porté devant les juridictions compétentes désignées à la section « DROIT APPLICABLE » ci-dessus. Si vous avez la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous prive du droit de saisir les tribunaux du pays où vous résidez, ni de la protection que vous confèrent les dispositions impératives du droit de ce pays.

**Arbitrage (utilisateurs professionnels uniquement)** Lorsque vous utilisez les Services dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tout Litige sera tranché définitivement par un arbitre unique désigné conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage, rattachée au Centre européen d'arbitrage dont le siège est à Strasbourg, en vigueur à la date de la demande d'arbitrage. Le siège de l'arbitrage est fixé à Bobigny, France. La langue de la procédure est le français. Le droit matériel applicable est le droit français. **La présente clause d'arbitrage ne s'applique pas aux consommateurs et ne leur est pas opposable.**

**Restrictions** Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf disposition impérative contraire, les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige qui les oppose individuellement et ne sera joint à aucune autre procédure. Aucune stipulation de la présente section ne restreint votre droit de participer à une action collective qui vous serait ouverte, notamment au titre de l'article L. 623-1 du Code de la consommation ou de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives.

**Exceptions aux négociations amiables et à l'arbitrage** Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux stipulations qui précèdent relatives aux négociations amiables et à l'arbitrage : (a) les Litiges tendant à faire respecter ou protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou portant sur leur validité ; (b) les Litiges relatifs à des allégations de vol, de contrefaçon, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou en découlant ; et (c) les demandes de mesures conservatoires ou en référé. Si une stipulation de la présente section était jugée illicite ou inapplicable, le Litige relevant de cette stipulation serait tranché par une juridiction compétente parmi celles désignées à la section « DROIT APPLICABLE » ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à sa compétence personnelle.

## [19. CORRECTIONS](#19-corrections)

Les Services peuvent comporter des informations entachées d'erreurs typographiques, d'inexactitudes ou d'omissions, notamment s'agissant des descriptions, des prix, de la disponibilité et de diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

## [20. EXCLUSION DE GARANTIES](#20-exclusion-de-garanties)

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ D'EN FAIRE USAGE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DE CELUI DES SITES OU APPLICATIONS MOBILES QUI Y SONT LIÉS, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ AU TITRE (1) DES ERREURS OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES DOCUMENTS, (2) DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, AINSI QUE DES INFORMATIONS PERSONNELLES OU FINANCIÈRES QUI Y SONT CONSERVÉES, (4) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES TRANSMISSIONS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES SERVICES, (5) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT ANALOGUE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU UN DOCUMENT, NI DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L'UTILISATION D'UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS NI NE CAUTIONNONS AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, D'UN SITE LIÉ PAR HYPERLIEN OU D'UN SITE OU D'UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UN BANDEAU OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES DE SA SURVEILLANCE. COMME POUR TOUT ACHAT DE PRODUIT OU DE SERVICE, QUEL QU'EN SOIT LE SUPPORT OU L'ENVIRONNEMENT, IL VOUS APPARTIENT DE FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE.

## [21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ](#21-limitations-de-responsabilité)

EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES, NOS DIRIGEANTS, SALARIÉS OU PRÉPOSÉS NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ ÉVENTUELLEMENT VERSÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR. CERTAINES LÉGISLATIONS, NOTAMMENT CELLES DE CERTAINS ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINS DROITS ÉTRANGERS, NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES NI D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LÉGISLATIONS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT PEUT NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLE, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

## [22. GARANTIE D'INDEMNISATION](#22-garantie-dindemnisation)

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, préposés, partenaires et salariés respectifs, de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat et frais raisonnables, formés par un tiers en raison ou à la suite : (1) de l'utilisation des Services ; (2) d'un manquement aux présentes Conditions ; (3) d'un manquement à vos déclarations et garanties figurant dans les présentes Conditions ; (4) de votre atteinte aux droits d'un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; ou (5) de tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en relation par leur intermédiaire. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de toute réclamation, action ou procédure relevant de la présente garantie dès que nous en aurons connaissance.

## [23. DONNÉES DES UTILISATEURS](#23-données-des-utilisateurs)

Nous conservons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins d'en gérer le fonctionnement, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous procédions à des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable de l'ensemble des données que vous transmettez ou qui se rapportent à une activité que vous avez menée en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'encourions envers vous aucune responsabilité au titre de la perte ou de l'altération de ces données, et vous renoncez à toute action à notre encontre à ce titre.

## [24. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES](#24-communications-transactions-et-signatures-électroniques)

La consultation des Services, l'envoi de courriels et le renseignement de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique, par courriel et sur les Services, satisfassent à toute exigence légale d'un écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES LE RECOURS AUX SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QU'À LA REMISE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DES TRANSACTIONS ENGAGÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes aux droits ou exigences résultant de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance, dans quelque juridiction que ce soit, imposant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou exigeant que les paiements ou l'octroi de crédits s'effectuent par des moyens autres qu'électroniques.

## [25. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE](#25-utilisateurs-et-résidents-de-californie)

Si une réclamation que vous nous adressez n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

## [26. DISPOSITIONS DIVERSES](#26-dispositions-diverses)

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et règles de fonctionnement que nous publions sur les Services ou à leur sujet, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Les présentes Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers, à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables d'une perte, d'un dommage, d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une stipulation des présentes Conditions, ou une partie de celle-ci, était jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle serait réputée divisible des présentes Conditions et n'affecterait ni la validité ni l'applicabilité des stipulations restantes. Les présentes Conditions et l'utilisation des Services ne créent entre vous et nous aucune société en participation, aucun partenariat, aucune relation de travail ni aucun mandat. Vous acceptez que les présentes Conditions ne soient pas interprétées à notre détriment au motif que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense que vous pourriez tirer de la forme électronique des présentes Conditions et de l'absence de signature des parties.

## [27. NOUS CONTACTER](#27-nous-contacter)

Pour résoudre une réclamation relative aux Services ou obtenir de plus amples informations sur leur utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

BeBranded SAS 34 Avenue Chanzy Villemomble, Île-de-France 93250 France Téléphone : +33189708935 [\[email protected\]](https://www.flowconsent.com/cdn-cgi/l/email-protection#b1ddd4d6d0ddf1d3d4d3c3d0dfd5d4d59fc9c8cb)