> RGPD suisse (nLPD) et cookies : information, droit de refus (art. 45c LTC), consentement exprès pour le profilage à risque élevé, amendes jusqu'à 250 000 CHF. > > Canonical: https://www.flowconsent.com/fr/laws/nlpd-suisse Loi sur les cookies # nLPD suisse et cookies : ce que la loi impose à votre site RGPD suisse (nLPD) et cookies : information, droit de refus (art. 45c LTC), consentement exprès pour le profilage à risque élevé, amendes jusqu'à 250 000 CHF. Mis à jour le 9 octobre 2026 · 9 min de lecture [Scanner mon site gratuitement](https://www.flowconsent.com/fr/scan) · [Essayer FlowConsent gratuitement](https://app.flowconsent.com/auth/sign-up?utm_source=flowconsent.com\&utm_medium=referral\&utm_campaign=laws) ## Fiche - Nom complet Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) - Juridiction Suisse - En vigueur depuis 1er septembre 2023 - Autorité PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) - Amende maximale 250 000 CHF d'amende pénale, prononcée contre les personnes privées responsables - Modèle de consentement Opt-out ## L'essentiel - La nouvelle LPD, souvent appelée « RGPD suisse », s'applique depuis le 1er septembre 2023 à tout traitement qui produit des effets en Suisse. - Pour les cookies, l'article 45c de la loi sur les télécommunications exige d'informer l'utilisateur et de lui permettre de refuser. - Le consentement exprès devient obligatoire pour le profilage à risque élevé et les données sensibles. - Le PFPDT a publié le 22 janvier 2025 un guide dédié aux cookies et technologies similaires. - Les violations intentionnelles de certaines obligations sont punies d'amendes jusqu'à 250 000 francs, visant les personnes responsables. Sommaire > **En bref :** en Suisse, les cookies relèvent à la fois de l'article 45c de la loi sur les télécommunications, qui exige d'informer l'utilisateur et de lui laisser la possibilité de refuser, et de la nouvelle LPD, qui impose un consentement exprès pour le profilage à risque élevé. Toute entreprise dont le site produit des effets en Suisse est concernée, y compris depuis la France. Les violations intentionnelles exposent les personnes responsables à des amendes pénales pouvant atteindre 250 000 francs. ## nLPD : de quoi parle-t-on ? La **loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données** (LPD, RS 235.1), couramment appelée **nLPD** ou « RGPD suisse », est **entrée en vigueur le 1er septembre 2023**. Elle a abrogé la loi de 1992 et rapproché le droit suisse du standard européen, sans le copier : la Suisse garde ses propres notions, son autorité et un système de sanctions pénales. Son **champ territorial** est défini à l'article 3 : la loi s'applique aux états de fait qui **déploient des effets en Suisse**, même s'ils se sont produits à l'étranger. Un site hébergé en France qui suit le comportement d'internautes suisses entre donc dans son champ. Pour les cookies, il faut lire la nLPD avec un second texte : l'**article 45c de la loi sur les télécommunications** (LTC, RS 784.10). Selon cet article, les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication que pour fournir et facturer des services de télécommunication, ou **lorsque l'utilisateur a été informé du traitement et de sa finalité et avisé qu'il a la possibilité de refuser ce traitement**. Le **PFPDT** a clarifié l'articulation de ces deux textes dans un **guide relatif au traitement des données au moyen de cookies et de technologies similaires**, publié le **22 janvier 2025**. Ce guide explique notamment que l'article 45c LTC s'applique **cumulativement** avec les règles générales de la LPD. ## Qui est concerné ? - **Les entreprises suisses** qui exploitent un site ou une application ; - **les entreprises étrangères**, y compris françaises, dont les traitements produisent des effets en Suisse, par exemple en vendant en Suisse romande ou en ciblant des internautes suisses ; - **les exploitants qui intègrent des services tiers** : le guide du PFPDT précise leur responsabilité lorsqu'ils utilisent des services et des cookies tiers ; - **les organes fédéraux**, soumis à des dispositions particulières. La nLPD protège les **personnes physiques** dont les données personnelles font l'objet d'un traitement (article 1). ## Ce que la nLPD impose pour les cookies et le consentement ### Une règle de base d'information et d'opposition Pour la plupart des cookies, le droit suisse ne pose pas d'obligation générale de consentement préalable comparable à celle de l'Union européenne. L'article 45c LTC exige : - d'**informer** l'utilisateur du traitement et de sa **finalité** ; - de l'**aviser qu'il peut refuser** ce traitement ; - de lui donner un **moyen effectif** de le faire. C'est pourquoi nous classons la Suisse en **opt-out**. Le devoir d'information de l'article 19 de la nLPD s'ajoute à cette règle : lors de la collecte, le responsable doit communiquer au moins son identité et ses coordonnées, la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires des données. Ce point compte pour les cookies tiers. Lorsque des données personnelles sont **communiquées à l'étranger**, ce qui est le cas de la plupart des outils d'analyse et de publicité, l'article 19 exige aussi d'indiquer le nom de l'État ou de l'organisme international destinataire et, le cas échéant, les garanties prévues ou l'exception invoquée. Votre politique de cookies doit donc préciser où partent les données de chaque service. ### Les cas où le consentement devient obligatoire Selon l'article 6 de la nLPD, lorsque le consentement est requis, il n'est valable que si la personne **exprime librement sa volonté** concernant un ou plusieurs traitements déterminés, **après avoir été dûment informée**. Il doit être **exprès** notamment : - pour le traitement de **données sensibles** ; - pour un **profilage à risque élevé** effectué par une personne privée, c'est-à-dire un profilage qui conduit à un appariement de données permettant d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique. Le suivi publicitaire sur plusieurs sites et plateformes peut s'approcher de cette qualification. Le PFPDT l'a examiné dans l'affaire Ricardo et TX Group (voir plus bas) : il recommandait d'obtenir le consentement des utilisateurs avant de communiquer leurs données à des fins de publicité ciblée. ### Les principes généraux Le traitement doit être **licite**, conforme à la **bonne foi** et à la **proportionnalité** (article 6). Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités **déterminées et reconnaissables**, et doivent être détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Concrètement, cela plaide pour des durées de vie de cookies limitées et une politique de cookies à jour. ### Retrait et preuve Le droit suisse ne reproduit pas mot pour mot l'article 7 du RGPD, mais une personne peut toujours s'opposer au traitement, et l'article 30 de la nLPD considère comme une atteinte à la personnalité le fait de traiter des données **contre la manifestation expresse de sa volonté**. Conserver la trace des refus et des consentements reste la meilleure protection en cas de contestation. ## Le bandeau de cookies conforme à la nLPD Un bandeau adapté au droit suisse doit au minimum : - **informer** clairement des finalités des cookies et des services tiers ; - **offrir un moyen simple de refuser**, visible dès le premier niveau ; - **recueillir un consentement exprès** avant tout profilage à risque élevé ou traitement de données sensibles ; - **renvoyer vers une politique de cookies** et une déclaration de protection des données complètes. Beaucoup de sites suisses visent aussi des internautes de l'Union. Dans ce cas, le RGPD s'applique à ces visiteurs et impose l'opt-in : le plus simple est d'appliquer le bandeau européen à tous, ou d'utiliser une CMP qui adapte le comportement selon la localisation. Notre [guide du bandeau cookies conforme](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-conforme-rgpd-guide) et notre [modèle de politique de cookies](https://www.flowconsent.com/fr/blog/politique-de-cookies-rgpd-guide) vous aideront à construire ces éléments. ## Sanctions et contrôles **L'autorité** : le **PFPDT** surveille l'application de la loi. Il ouvre des enquêtes, d'office ou sur dénonciation (article 49), et peut ordonner la modification, la suspension ou la cessation d'un traitement ainsi que l'effacement des données (article 51). Il peut aussi **dénoncer** les infractions aux autorités de poursuite pénale. **Le plafond** : la nLPD prévoit des **amendes pénales de 250 000 francs au plus**, prononcées **sur plainte** contre les **personnes privées** qui violent **intentionnellement** certaines obligations, comme le devoir d'informer (article 60), les devoirs de diligence (article 61) ou le devoir de discrétion (article 62). L'article 64 permet, lorsque l'amende n'excède pas 50 000 francs et que l'enquête serait disproportionnée, de condamner l'entreprise à la place des personnes responsables. La **poursuite et le jugement** incombent aux **cantons** (article 65). Deux affaires suisses liées au suivi en ligne, tirées du rapport d'activité 2024/2025 du PFPDT : - **Ricardo et TX Group (tracking multiplateforme)** : au printemps 2024, le PFPDT a clos sa procédure, menée sous l'ancien droit, sur le suivi publicitaire entre plateformes. Il recommandait à Ricardo d'informer clairement les utilisateurs du suivi effectué par TX et d'obtenir leur consentement avant de communiquer leurs données à des fins de publicité ciblée, et à TX de supprimer les données déjà transmises sans le consentement requis. Les deux sociétés contestent la qualification de données personnelles et ont fait savoir qu'elles ne suivraient pas ces recommandations ; le PFPDT s'est réservé la possibilité de faire procéder aux adaptations nécessaires. Une version caviardée du rapport final a été publiée en octobre 2024, puis la version complète en mars 2025 à la suite d'une demande d'accès. - **Digitec Galaxus** : par des recommandations formelles du **15 avril 2024**, le PFPDT a relevé que les clients ne pouvaient pas s'opposer à certains traitements, notamment marketing, et qu'il était impossible de commander sans créer de compte client. L'entreprise a accepté une recommandation, dont la mise en œuvre était prévue pour le deuxième trimestre 2025. ## Checklist de conformité 1. **Déterminez si vos traitements produisent des effets en Suisse.** 2. **Inventoriez vos cookies et services tiers**, et identifiez ceux qui relèvent du profilage. 3. **Informez** clairement des finalités, dès le premier niveau du bandeau. 4. **Offrez un refus simple** et respectez-le techniquement. 5. **Recueillez un consentement exprès** pour tout profilage à risque élevé. 6. **Complétez votre déclaration de protection des données** selon l'article 19. 7. **Limitez la durée de vie** des cookies au strict nécessaire. 8. **Conservez la trace** des choix exprimés. 9. **Appliquez l'opt-in** à vos visiteurs de l'Union européenne si vous les ciblez. ## Comment FlowConsent vous aide à respecter la nLPD FlowConsent vous permet d'afficher un bandeau qui **informe et permet de refuser** en un clic, de **bloquer les scripts** de profilage tant que le visiteur n'a pas donné son accord, et d'appliquer l'opt-in européen à vos visiteurs de l'Union avec la même installation. Le **scan automatique** dresse la liste de vos cookies pour votre [déclaration de cookies](https://www.flowconsent.com/fr/doc/cookie-declaration), et chaque choix est conservé en **preuve exportable**. L'outil est **hébergé en Europe**. Lancez notre [scanner gratuit](https://www.flowconsent.com/fr/scan) pour voir ce que votre site dépose, puis [créez votre compte](https://app.flowconsent.com/auth/register) : gratuit jusqu'à 25 000 sessions par mois, installation en une dizaine de minutes. ## Pour aller plus loin La Suisse occupe une position intermédiaire entre l'opt-out et l'opt-in européen. Les articles ci-dessous expliquent comment gérer plusieurs régimes, comment rédiger votre politique de cookies et comment concevoir un bandeau qui convient aux deux côtés de la frontière. Pour aller plus loin ## Approfondir : nLPD (Suisse). Des guides pratiques du blog pour appliquer ces règles sur votre site. [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/lgpd-popia-pdpa-dpdpa-cookies-hors-europe) ### [LGPD, POPIA, PDPA : gérer les cookies hors Europe](https://www.flowconsent.com/fr/blog/lgpd-popia-pdpa-dpdpa-cookies-hors-europe) [Lire l'article ](https://www.flowconsent.com/fr/blog/lgpd-popia-pdpa-dpdpa-cookies-hors-europe)· [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/politique-de-cookies-rgpd-guide) ### [Politique de cookies : contenu, obligations et modèle RGPD](https://www.flowconsent.com/fr/blog/politique-de-cookies-rgpd-guide) [Lire l'article ](https://www.flowconsent.com/fr/blog/politique-de-cookies-rgpd-guide)· [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-conforme-rgpd-guide) ### [Bandeau cookies conforme : le guide pour ne rien oublier](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-conforme-rgpd-guide) [Lire l'article ](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-conforme-rgpd-guide)· [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-obligatoire-site-web) ### [Faut-il un bandeau cookies sur votre site ?](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-obligatoire-site-web) [Lire l'article ](https://www.flowconsent.com/fr/blog/bandeau-cookies-obligatoire-site-web)· [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/meta-pixel-cookies-rgpd-consentement) ### [Meta Pixel et RGPD : cookies, consentement et mise en conformité](https://www.flowconsent.com/fr/blog/meta-pixel-cookies-rgpd-consentement) [Lire l'article ](https://www.flowconsent.com/fr/blog/meta-pixel-cookies-rgpd-consentement)· [Blog](https://www.flowconsent.com/fr/blog/categories-cookies-rgpd-guide) ### [Les 4 catégories de cookies RGPD : guide complet](https://www.flowconsent.com/fr/blog/categories-cookies-rgpd-guide) [Lire l'article](https://www.flowconsent.com/fr/blog/categories-cookies-rgpd-guide) Questions ## nLPD (Suisse) et cookies : vos questions Une question qui n'est pas dans la liste ? Écrivez-nous, on répond vite. [Nous écrire](https://www.flowconsent.com/fr/demo) ### Un bandeau cookies est-il obligatoire en Suisse ? Pas toujours sous la forme d'un consentement préalable. L'article 45c de la loi sur les télécommunications exige que l'utilisateur soit informé du traitement et de sa finalité, et avisé qu'il peut le refuser. Un consentement exprès devient nécessaire pour un profilage à risque élevé ou des données sensibles. En pratique, un bandeau qui informe et permet de refuser est la façon la plus simple de remplir ces obligations. ### Le RGPD s'applique-t-il aussi en Suisse ? La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et a sa propre loi, la nLPD. Mais une entreprise suisse qui vise des personnes dans l'Union est soumise au RGPD pour ces activités, en vertu de l'article 3 du règlement. Beaucoup de sites suisses appliquent donc le régime européen d'opt-in à leurs visiteurs européens et le régime suisse aux autres. ### Une entreprise française est-elle concernée par la nLPD ? Oui, si ses traitements produisent des effets en Suisse. L'article 3 de la nLPD s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. Un site français qui vend en Suisse romande et suit le comportement de ses visiteurs suisses avec des cookies doit donc tenir compte de la loi suisse. ### Qui paie l'amende en cas de violation de la nLPD ? Les amendes de la nLPD sont des sanctions pénales qui visent les personnes privées ayant agi intentionnellement, pas l'entreprise en premier lieu. Elles vont jusqu'à 250 000 francs. Si l'amende n'excède pas 50 000 francs et que l'enquête serait disproportionnée, l'autorité peut condamner l'entreprise à la place. La poursuite relève des cantons, et le PFPDT peut dénoncer les infractions. ### Que contient le guide cookies du PFPDT ? Publié le 22 janvier 2025, il explique comment l'article 45c LTC s'applique cumulativement avec la LPD, quelle est la responsabilité des exploitants de sites qui utilisent des services et cookies tiers, comment remplir le devoir d'information, et comment obtenir un consentement valable ou accorder le droit d'opposition de manière juridiquement satisfaisante. ## Sources officielles Les textes et lignes directrices sur lesquels s'appuie cette page. - [Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Fedlex ](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr)www\.fedlex.admin.ch - [Loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), art. 45c, Fedlex ](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2187_2187_2187/fr)www\.fedlex.admin.ch - [PFPDT : 32e rapport d'activité 2024/2025 (guide cookies, Ricardo, Digitec Galaxus) ](https://www.edoeb.admin.ch/dam/fr/sd-web/F5QpKuhhYJ2O/32.%20T%C3%A4tigkeitsbericht%2020242025%20FR.pdf)www\.edoeb.admin.ch - [RGPD, article 3 sur le champ territorial (texte publié par la CNIL) ](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1)www\.cnil.fr Autres lois ## Les autres lois sur les cookies et la vie privée. [RGPD · Opt-in](https://www.flowconsent.com/fr/laws/rgpd) ### [RGPD et cookies : ce que la loi impose à votre site](https://www.flowconsent.com/fr/laws/rgpd) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/rgpd)· [Directive ePrivacy · Opt-in](https://www.flowconsent.com/fr/laws/directive-eprivacy) ### [Directive ePrivacy : la règle européenne des cookies expliquée](https://www.flowconsent.com/fr/laws/directive-eprivacy) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/directive-eprivacy)· [CCPA / CPRA · Opt-out](https://www.flowconsent.com/fr/laws/ccpa-cpra) ### [CCPA et CPRA : les obligations cookies pour les sites qui visent la Californie](https://www.flowconsent.com/fr/laws/ccpa-cpra) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/ccpa-cpra)· [UK GDPR / PECR · Mixte](https://www.flowconsent.com/fr/laws/uk-gdpr-pecr) ### [UK GDPR et PECR : les règles cookies au Royaume-Uni](https://www.flowconsent.com/fr/laws/uk-gdpr-pecr) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/uk-gdpr-pecr)· [TDDDG · Opt-in](https://www.flowconsent.com/fr/laws/tdddg) ### [TDDDG : la loi allemande sur les cookies expliquée](https://www.flowconsent.com/fr/laws/tdddg) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/tdddg)· [LGPD (Brésil) · Mixte](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lgpd-bresil) ### [LGPD au Brésil : ce que la loi impose pour les cookies](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lgpd-bresil) [Lire le guide ](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lgpd-bresil)· [LOPDGDD (Espagne) · Opt-in](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lopdgdd-espagne) ### [LOPDGDD et LSSI : les règles cookies en Espagne](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lopdgdd-espagne) [Lire le guide](https://www.flowconsent.com/fr/laws/lopdgdd-espagne) [Voir toutes les lois](https://www.flowconsent.com/fr/laws) ## Mettez votre site en conformité aujourd'hui. 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